La charte du Chat se trouve à la fin de ces CGU.

Article 1. Définitions

My-GayDate est un site de rencontres pour gays et lesbiennes. L'accès est l'utilisation de My-GayDate suppose une inscription préalable.

Gaydater désigne un utilisateur du site My-GayDate valablement inscrit pour l'utilisation de My-GayDate.

Article 1bis. Crédits

My-GayDate, accessible via l'adresse internet www.my-gaydate.com, est hébergé par OVH.

Pour nous contacter, utilisez uniquement les moyens mis à votre disposition :

• par email : webmaster@my-gaydate.com
• par fax : [BE] 070 422 515
• par fax [FR] 08 21 83 58 36

Article 2. Accès et inscription à My-GayDate

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive du gaydater, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le site est ouvert aux habitants de la Belgique, la France, la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg.

Pour être membre de My-GayDate, vous devez être âgé(e) au minimum de 16 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription. Si nous découvrons qu'un gaydater a moins de 16 ans ou si nous avons raison de le soupçonner, nous nous réservons le droit de supprimer le compte du gaydater et ce sans préavis.

Le gaydater garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer My-GayDate sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et le cas échéant à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site My-GayDate.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque gaydater dispose d'un identifiant qui est strictement personnel et confidentiel et qui ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. En aucun cas My-GayDate ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants ou mots de passe par le gaydater.
Dans le cas où un gaydater diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, My-GayDate se réserve le droit de supprimer le compte du gaydater sans préavis.
Le gaydater sera seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de membre, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, My-GayDate ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à son site, My-GayDate n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un gaydater. Si le gaydater a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement My-GayDate. Pour ce faire, un lien "Profil suspect" est présent sur chaque profil. Le gaydater peut donc à tout moment prévenir discrètement le webmaster.

Lorsqu'un gaydater souhaite inviter un ami et fournit à My-GayDate les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de ses données par My-GayDate, qui seront uniquement utilisées pour lui adresser, au nom et pour le compte du gaydater ayant fourni à My-GayDate ses coordonnées, un message électronique l'informant de My-GayDate. Le gaydater est, par ailleurs, exclusivement responsable à l'égard de My-GayDate de cet ami et des tiers, des conséquences de la transmission à My-GayDate de ses coordonnées.

Article 3. Utilisation de My-GayDate

Une fois inscrit, et sous réserve, le gaydater bénéficiera d'un accès aux services disponibles sur My-GayDate.
Dans le cadre de l'utilisation des services, le gaydater s'engage notamment à respecter les règles suivantes :
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
- Ne pas utiliser My-GayDate à des fins professionnelles ou commerciales (prospection, racolage ou prostitution) ou non privées.
- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de My-GayDate, aux lois et réglements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un gaydater à My-GayDate doivent être décents et se rapporter exclusivement au gaydater ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du gaydater concerné.
- Ne mentionner sur le site My-GayDate aucune information personnelle fournie par un gaydater à My-GayDate: adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc..... pouvant permettre à un gaydater de contacter un autre gaydater sans utiliser My-GayDate.
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications entre les gaydaters par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
- My-GayDate se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un gaydater afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres gaydaters. Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs ou non conformes à l'objet de My-GayDate. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un gaydater à une ou plusieurs de ces règles, My-GayDate se réserve le droit de bloquer le compte du gaydater concerné, de supprimer automatiquement les messages ou contenus litigieux, quelle que soit leur nature, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un gaydater ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre du gaydater concerné.
My-GayDate ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un gaydater. Il est donc important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre gaydater. My-GayDate dégage toute responsabilité lors de rencontres entre gaydaters de My-GayDate, sur My-GayDate ou lors de rencontres entre gaydaters ou non-membres, suite à l'utilisation du site My-GayDate.
Dans ce cadre, My-GayDate rappelle à ses gaydaters qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres gaydaters des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale ou électronique, téléphone, aux autres gaydaters par l'intermédiaire du site My-GayDate. Par ailleurs, lors d'une première rencontre, il peut-être recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).

Un seul profil par gaydater est accepté. Les doubles profils sont supprimés systématiquement. Exception est faite pour les associations, les clubs ou sur demande. Ceci afin de ne pas perturber le site par des profils 'fantômes'.

My-GayDate se réserve le droit à tout moment de demander une copie de la carte d'identité d'un gaydater, et ceci en cas de doute sur la propriété des photos envoyées, sur son age ou sur tout autre motif qui sera contraire à ce présent réglement.

De plus, un gaydater n'est autorisé à ajouter des photos sur son profil que si elles le représentent réellement. Tout compte présentant des photos d'une autre personne sans son consentement sera supprimé.

Afin d'éviter les "mariages gris", My-GayDate supprimera systématiquement tous les profils venant d'Afrique. En aucun cas cette mesure ne pourra être considérée comme du racisme.

Article 4. Vie privée et protection des données du gaydater

My-GayDate respecte les normes européennes les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles.
Certaines informations, indications ou contenus (photographie) que les gaydaters peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du gaydater concerné, de révéler l'origine ethnique du gaydater, sa nationalité, sa religion ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le gaydater concerné consent dès lors expressément au traitement de ces données dites "sensibles" par My-GayDate et en prend librement la responsabilité exclusive.
Chaque gaydater peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir et, ultérieurement, peut demander gratuitement via My-GayDate à ne plus recevoir de mails ou d'offres promotionnelles qui lui sont adressées de la part de My-GayDate ou de ses partenaires. Les droits et garanties des gaydaters de My-GayDate respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004. (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation).

Article 5. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, textes contenus sur le site My-GayDate sont la propriété intellectuelle de My-GayDate et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de My-GayDate, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par My-GayDate au gaydater sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports, disque dur, disquette, CD-ROM, etc. et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'adhésion à My-GayDate.

Toute autre utilisation par le gaydater est interdite sans l'autorisation de My-GayDate.

Le gaydater s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site My-GayDate, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site My-GayDate.

Article 6. Résiliation

Chaque gaydater peut résilier son inscription à My-GayDate à tout moment et sans motif par mail. Cependant aucun remboursement d'abonnement ne sera effectué sans motif valable.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement par le gaydater aux présentes conditions d'utilisation, My-GayDate se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte du gaydater sans préavis ni remboursement ou d'engager des poursuites à son encontre.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par My-GayDate au gaydater ou ses ayants-droits et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Le gaydater sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au gaydater seront détruites à sa demande ou à l'expiration du délai légal de prescription courant à compter de la résiliation du compte du gaydater.

Article 7. Responsabilité et garantie

7.1 Informations et contenus fournis par les gaydaters

1. Les informations fournies par un gaydater à My-GayDate doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie ou celle des autres gaydater sont de la responsabilité exclusive du gaydater concerné.

Le gaydater renonce à tout recours à l'encontre de My-GayDate, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment l'article 4 "Vie privée et protection des données du gaydater".

2. My-GayDate ne peut être tenu pour responsable des conséquences de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres gaydaters, les visiteurs du site ou le gaydater lui-même. De même, My-GayDate ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un gaydater susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres gaydaters ou des tiers.

3. Dans le cas où la responsabilité de My-GayDate serait recherchée à raison d'un manquement par un gaydater aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir My-GayDate contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les amendes et indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

7.2 Fonctionnement du site My-GayDate et des services

Le membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètrages nécessaires au bon fonctionnement de My-GayDate : Navigateur IE6 ou supérieur, activation des fonctions javascript, réception de cookies de session.

En outre, le gaydater doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques et par Audiotel et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.
Dans ces conditions, My-GayDate ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation.

Dans la mesure du possible, My-GayDate informera ses gaydaters préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Le gaydater renonce à rechercher la responsabilité de My-GayDate au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site.

De même, My-GayDate ne saurait également être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site My-GayDate imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du gaydater, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à My-GayDate.

7.3 Liens

Le site My-GayDate peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens hypertextes vers d'autres sites web que le site My-GayDate ou d'autres sources Internet.

Dans la mesure où My-GayDate ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, My-GayDate ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation ou l'utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur le site My-GayDate, le résultat de celle-ci amenait le gaydater à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre ou les contenus constituent une violation du droit, le gaydater est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle de My-GayDate étant exclue.

7.4 Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale de My-GayDate est exclue .
My-GayDate ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le gaydater et notamment des pertes de données, préjudice d'image, de réputation, etc, (y compris les copies) ou d'enregistrements effectués par le gaydater, à charge pour le gaydater d'effectuer des copies de sauvegarde.

Article 8. Convention entre le membre et My-GayDate

Ces conditions d'utilisation, ainsi que les pages du site My-GayDate auxquelles il est fait référence dans les présentes, constituent un contrat régissant les relations entre le gaydater et My-GayDate. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de My-GayDate et du gaydater relatifs à leur objet.

Article 9. Modifications de My-GayDate ou des conditions d'utilisation

My-GayDate se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site My-GayDate, les services, ou les conditions d'utilisation qui leur sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site My-GayDate, sans préjudice de la faculté pour tout gaydater de résilier son adhésion à My-GayDate. A défaut, le gaydater est réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site My-GayDate ou les services.
Les gaydaters sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site. La présence du gaydater sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification.

04 février 2008